Expatriation et fiscalité : comprendre et sécuriser son changement de résidence
L’expatriation fiscale consiste à transférer sa résidence fiscale vers un autre État dont le cadre juridique, patrimonial et fiscal peut être plus adapté à la situation du contribuable. Ce choix doit s’inscrire dans un cadre légal rigoureux afin d’éviter tout risque de redressement ou de contentieux. Avant d’être fiscale, une expatriation est avant tout réelle : elle suppose un déplacement effectif du foyer, des centres d’intérêts et de la vie quotidienne.
Les conséquences fiscales de l’expatriation
Changer de résidence fiscale ne se résume pas à déménager : cela implique de rompre ses attaches fiscales avec son pays d’origine pour relever, sous certaines conditions, des règles d’un autre État. Ce transfert doit respecter les règles de droit fiscal international ainsi que les conventions bilatérales applicables (accords de non double imposition).
Lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale vers un pays dont le cadre fiscal lui est plus favorable, on parle d’expatriation fiscale. Cette situation doit toutefois toujours être appréciée à l’aune de la résidence effective, de la substance du projet et du respect des critères légaux applicables.
Fiscalité des expatriés
Une expatriation bien préparée peut, selon la juridiction retenue et la situation du contribuable, modifier sensiblement le cadre fiscal applicable. Elle peut notamment avoir des incidences sur :
- Le niveau d’imposition des revenus dans certains États
- L’existence ou non d’un impôt sur la fortune, selon les pays
- Le traitement fiscal de certaines plus-values mobilières ou immobilières
- Les règles applicables en matière de transmission et de succession
- L’environnement réglementaire et administratif dans lequel évoluent les entrepreneurs et investisseurs internationaux.
Les conditions légales d’un changement de résidence fiscale
Changer de résidence fiscale n’est pas un acte purement déclaratif : il est encadré par des critères précis établis par le droit interne du pays de départ et d’arrivée et par les conventions fiscales internationales. Les textes définissent généralement de façon précise les conditions de domiciliation fiscale. Pour ne plus être résident fiscal dans son ancien pays de résidence, il convient généralement de respecter les critères suivants :
- Ne plus avoir le centre de ses intérêts économiques dans son ancien pays de résidence
- Ne plus avoir le centre de ses intérêts familiaux (foyer ou lieu de séjour principal) dans son ancien pays de résidence
- Exercer une activité professionnelle principale à l’étranger ou localiser ses centres d’intérêts économiques dans son nouveau pays de résidence
Il est important de documenter ce changement de manière rigoureuse afin d’éviter tout risque de redressement fiscal ou de contentieux avec l’administration suite à son expatriation.
Les différents systèmes fiscaux selon les juridictions
Une expatriation fiscale doit être envisagée avec discernement, en privilégiant un pays compatible avec le mode de vie recherché. De nombreuses juridictions peuvent offrir, selon les profils, un équilibre entre qualité de vie, stabilité et cadre fiscal adapté.
Juridictions sans imposition personnelle
Dubaï, Bahamas, pays des Caraïbes en général, Monaco...
Juridictions à imposition modérée
Andorre, Bulgarie, pays de l'Est en général...
Juridictions à fiscalité spécifique pour expatriés ou fiscalité territoriale
Chypre, Malte, Panama, Italie (forfait fiscal), Suisse, pays d'Amérique latine en général...
Le transfert de résidence fiscale peut ainsi se faire dans un pays à la fiscalité spécifique pour les nouveaux résidents, tel que Chypre avec le régime non ou tel que Malte qui propose également un régime non (statut de résident non-domicilié) qui ne taxe que les revenus rapatriés à Malte.
Certains pays n’ont aucune fiscalité sur les revenus des personnes physiques dès lors qu’on y établit son domicile fiscal, ce qui est le cas notamment de Dubaï (Émirats Arabes Unis) ou de Monaco (0 % impôt sur le revenu).
D’autres pays offrent une fiscalité raisonnable, tels que l’Andorre (impôt limité à 10 % maximum) ou la Suisse en fonction du canton d’installation et de l’éventuelle négociation d’un forfait fiscal.
Enfin, il existe des destinations à forfait fiscal fixe. Le cabinet dispose d’une large expérience concernant la négociation du forfait fiscal suisse et concernant l’obtention du forfait fiscal italien à 300 000 euros par an ou encore du forfait grec.
Quel que soit le pays sélectionné, il est important de bien respecter les critères permettant de sécuriser la résidence fiscale dans le nouveau pays et de bien s’assurer de devenir non-résident fiscal du pays que l’on quitte (application le cas échéant de la fiscalité des non-résidents si des revenus perdurent dans l’ancien pays de résidence).
Exit tax expatriation
Dans le cadre de l’accompagnement en expatriation fiscale et du conseil préalable, il peut être requis d’effectuer une consultation détaillée si une problématique d’exit tax apparaît sur le dossier. Les dirigeants d’entreprises ou les actionnaires détenant des parts importantes dans une société peuvent en effet être soumis à l’exit tax au moment de l’expatriation en fonction du pays de départ.
A noter que la plupart du temps il est possible d’obtenir un sursis d’exit tax courant quelques années puis aboutissant à la clôture de cette taxe (qui demeure en réalité une caution si aucune cession n’intervient durant son application). Le sursis d’exit tax s’obtient principalement en cas d’expatriation en Europe ou dans un pays disposant d’un accord fiscal avec le pays de départ (dans tous les cas un audit de la situation avant expatriation apparaît indispensable si une problématique d’exit tax existe sur le dossier). Le principe de l’exit tax est d’éviter qu’un actionnaire important d’une entreprise s’expatrie dans le but de céder les parts qu’il détient dans une société en éludant l’impôt. En fonction des pays, l’exit tax dure en moyenne 5 ans. À l’issue de ce délai, l’expatrié peut librement effectuer les opérations qu’il souhaite en étant libéré de l’exit tax.
Faire appel au cabinet Valmerand pour son expatriation
Réussir une expatriation fiscale repose sur une expertise approfondie, tant locale qu’internationale. Le cabinet Valmerand vous accompagne à chaque étape du projet :- Audit pré-expatriation pour analyser la pertinence du changement de résidence et ses implications fiscales (incluant la fiscalité du pays de départ et l’éventuelle exposition à l’exit tax)
- Définition de la stratégie patrimoniale et sélection d’une juridiction cohérente avec vos objectifs
- Prise en charge de la procédure d’expatriation et accompagnement administratif et fiscal du changement de résidence
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