Programme de résidence pour non-européen à Malte, le GRP (Global Residence Programme)

Le Global Residence Programme (GRP) constitue l’un des régimes de référence pour les personnes non européennes qui envisagent de s’installer à Malte et de changer de résidence fiscale dans un cadre sécurisé. En pratique, il s’agit d’un statut fiscal spécial accordé à certaines personnes physiques remplissant les conditions prévues par le droit maltais.

L’enjeu n’est pas seulement d’obtenir une autorisation ou un enregistrement local. Il faut également sécuriser la cohérence d’ensemble du dossier, notamment au regard de la résidence fiscale d’origine, des flux de revenus, de la structuration patrimoniale et du risque de requalification par l’administration du pays de départ.

Note importante
Le GRP ne doit pas être abordé comme un simple produit d’immigration. C’est un régime fiscal spécial qui suppose une stratégie de résidence fiscale complète, documentée et défendable.

Qu’est-ce que le GRP à Malte

Le GRP est un programme maltais destiné aux ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire aux personnes qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Il permet d’obtenir un statut fiscal spécial à Malte sous réserve du respect de conditions légales et de conformité continues.

Le cadre juridique du régime repose sur les Global Residence Programme Rules, soit la Subsidiary Legislation 123.148, adoptée sous le Income Tax Act (Chapter 123 of the Laws of Malta) et modifiée notamment par le Legal Notice 267 of 2014. Cette base légale est essentielle car elle fixe les critères d’éligibilité, les conditions de maintien du statut et les conséquences en cas de non-respect.

Le programme vise les personnes qui souhaitent établir à Malte une base de vie principale et organiser leur résidence fiscale dans un État membre de l’Union européenne, tout en conservant des intérêts personnels et patrimoniaux internationaux.

Qui peut demander le statut GRP

Le programme est réservé aux personnes physiques éligibles au regard des critères prévus par les règles du GRP et les lignes directrices de l’administration fiscale maltaise.

À titre principal, le demandeur doit notamment être une personne qui n’est pas ressortissante de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Le programme exclut également, en principe, les personnes bénéficiant déjà de certains autres régimes fiscaux spéciaux maltais, sauf renonciation préalable lorsque cela est juridiquement possible.

Le demandeur doit aussi démontrer qu’il dispose de ressources stables et régulières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses personnes à charge sans recourir à l’assistance sociale maltaise.

Il doit également disposer d’un document de voyage valide, d’une assurance maladie couvrant les risques habituellement couverts pour les ressortissants maltais sur l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que d’une capacité de communication adéquate dans l’une des langues officielles de Malte.

Enfin, la condition de fit and proper person est centrale. Elle implique notamment un contrôle de réputation et de conformité, avec production de casier judiciaire et déclarations appropriées. Cette étape est souvent sous-estimée alors qu’elle conditionne la viabilité du dossier.

Note pratique
Les éléments de due diligence et de cohérence déclarative doivent être préparés en amont, surtout lorsque le demandeur dispose de sociétés, de comptes dans plusieurs juridictions ou d’une situation patrimoniale complexe.

Conditions immobilières du GRP à Malte

L’accès au GRP suppose que le demandeur possède ou loue un bien immobilier qualifiant à Malte, destiné à être occupé comme résidence principale mondiale.

En cas d’acquisition, le bien doit atteindre un seuil minimum de valeur qui varie selon la zone géographique, avec un seuil plus élevé dans le nord et le centre de Malte, et des seuils réduits pour le sud de Malte et Gozo.

En cas de location, le loyer annuel minimum varie également selon la localisation, avec des seuils distincts entre certaines zones de Malte et les localités du sud ou Gozo.

Le bien ne peut pas être sous-loué et doit rester affecté à l’usage requis par le programme. En outre, seules certaines personnes, en pratique le bénéficiaire et ses dépendants au sens du régime, peuvent y résider.

Location

• 8 750 euros / an minimum à Gozo ou dans le sud de Malte
• 9 600 euros / an minimum dans le reste de Malte

Achat

• 220 000 euros minimum à Gozo ou dans le sud de Malte
• 275 000 euros minimum dans le reste de Malte

Note importante
La conformité immobilière n’est pas une simple formalité. La qualification du bien, sa localisation, la documentation contractuelle et la chronologie entre dépôt de dossier, lettre d’intention et confirmation du statut doivent être alignées.

Procédure d’obtention du GRP

La demande de statut GRP ne se dépose pas librement par le contribuable seul. Elle doit être introduite par l’intermédiaire d’un Authorised Registered Mandatary (mandataire autorisé enregistré), selon les modalités prévues par les règles et les guidelines du Commissioner for Revenue.

En pratique, la procédure comprend généralement les étapes suivantes.

1. Audit préalable d’éligibilité du demandeur, de sa famille, de sa situation patrimoniale et de ses objectifs de résidence fiscale.

2. Vérification de la stratégie immobilière à Malte, en achat ou en location, avec contrôle des seuils et de la documentation.

3. Constitution du dossier de demande, y compris les pièces d’identité, l’assurance, les justificatifs de ressources, les documents de conformité et les déclarations requises.

4. Dépôt de la demande via le mandataire autorisé et paiement des frais administratifs applicables.

5. Examen de complétude et due diligence par l’administration fiscale maltaise.

6. Émission éventuelle d’une lettre d’intention, puis finalisation des éléments immobiliers si nécessaire.

7. Confirmation du statut fiscal spécial et mise en place des obligations déclaratives et de suivi.

Avantages du GRP à Malte

Le principal intérêt du GRP réside dans son traitement fiscal spécial, sous réserve du respect strict des conditions du régime et d’une bonne structuration des flux.

Le bénéficiaire peut être soumis à un taux de 15 % sur certains revenus de source étrangère reçus à Malte, avec un minimum annuel d’impôt de 15 000 euros. D’autres revenus imposables à Malte peuvent relever d’un traitement différent selon leur nature et selon la personne concernée.

Sur le plan juridique et patrimonial, le GRP présente aussi plusieurs atouts pratiques.

Il permet de disposer d’un cadre fiscal identifiable dans un État membre de l’Union européenne.

Il peut s’intégrer dans une stratégie de mobilité internationale pour un entrepreneur, un investisseur ou une famille internationale.

Le programme n’exclut pas, en soi, l’exercice d’une activité à Malte, sous réserve du respect des conditions applicables, notamment en matière de permis de travail lorsque requis.

Note de vigilance
Le bénéfice du régime ne doit jamais être analysé de façon isolée. Le gain fiscal apparent peut être neutralisé en cas de mauvaise gestion de la sortie du pays d’origine, de conflit de résidence fiscale, de preuve insuffisante du transfert effectif ou de mauvaise qualification des revenus.

Conditions de maintien du statut et causes de perte du GRP

Obtenir le statut GRP n’est qu’une première étape. Le régime impose un respect continu de plusieurs conditions. À défaut, le statut peut cesser, parfois avec des effets défavorables.

Parmi les points de vigilance majeurs figurent le maintien d’un bien qualifiant, la conservation de l’assurance maladie requise, le respect des obligations déclaratives et l’absence de circonstances contraires à l’intérêt public.

Le bénéficiaire ne doit pas séjourner dans une autre juridiction pendant plus de 183 jours au cours d’une même année civile. Ce point doit être documenté de manière sérieuse, en cohérence avec l’ensemble des éléments de résidence fiscale.

GRP et changement de résidence fiscale, les risques de requalification à anticiper

Dans un dossier international, la question essentielle n’est pas uniquement de savoir si Malte accorde un statut. Il faut aussi vérifier si l’État d’origine admet effectivement la perte de la résidence fiscale antérieure.

Un contribuable peut obtenir un statut à Malte tout en restant exposé à un risque de requalification dans son pays de départ si les critères de résidence fiscale y demeurent remplis de facto. C’est particulièrement vrai lorsque la famille reste sur place, que le centre des intérêts économiques n’est pas réellement déplacé ou que la substance du transfert est insuffisante.

Le traitement de ces risques suppose une analyse croisée de la législation interne de l’État de départ, des conventions fiscales applicables et de la documentation probatoire du transfert de résidence.

Les services du cabinet Valmerand pour les procédures de changement de résidence fiscale vers Malte

Le cabinet Valmerand accompagne les clients internationaux et les entrepreneurs dans la structuration juridique et fiscale de leur expatriation, y compris dans le cadre du Global Residence Programme à Malte.

Notre intervention couvre notamment les volets suivants :

1. Audit d’éligibilité au GRP et faisabilité du projet
Analyse du profil, des nationalités, des revenus, de la composition familiale et de la cohérence du projet de résidence à Malte.

2. Stratégie de changement de résidence fiscale
Analyse du pays de départ, des critères de résidence fiscale, des risques de contestation et de la convention fiscale applicable. Préparation de la trajectoire de sortie et des éléments de preuve.

3. Structuration patrimoniale et flux internationaux
Revue des sociétés, dividendes, rémunérations, revenus mobiliers, plus-values, comptes bancaires et actifs internationaux afin d’anticiper le traitement fiscal et les obligations déclaratives.

4. Coordination du dossier GRP avec les intervenants locaux
Travail en coordination avec les professionnels habilités à Malte pour la constitution et le dépôt du dossier, le suivi de l’instruction et la sécurisation documentaire.

5. Sécurisation post-obtention
Mise en place d’un suivi de conformité de la résidence fiscale, des obligations déclaratives et des conditions de maintien du statut afin de réduire le risque de remise en cause ultérieure.

Cette approche est particulièrement pertinente pour les profils à enjeux, notamment dirigeants, actionnaires de groupes, investisseurs, professions libérales internationales et familles patrimoniales.

Se faire accompagner par un cabinet spécialisé en expatriation fiscale pour un GRP à Malte

Le GRP est souvent présenté de manière commerciale, alors qu’il s’inscrit dans une matière juridique technique où les erreurs coûtent cher. Un accompagnement par un cabinet spécialisé permet de traiter simultanément la conformité maltaise et la sécurité du transfert de résidence fiscale au regard du pays d’origine.

Si vous envisagez une expatriation à Malte via le GRP, le cabinet Valmerand peut vous assister dès la phase d’analyse stratégique afin de sécuriser votre changement de résidence fiscale et la mise en conformité de votre situation internationale.

FAQ sur le GRP à Malte

Le GRP à Malte est-il réservé aux non-Européens ?

Oui. Le Global Residence Programme vise les ressortissants de pays tiers et exclut en principe les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse, sous réserve des conditions prévues par les règles du programme.

Quel est l’avantage fiscal principal du GRP ?

Le régime prévoit un taux de 15 % sur certains revenus de source étrangère reçus à Malte, avec un minimum annuel d’impôt de 15 000 euros, sous réserve des conditions légales et du maintien du statut.

Faut-il acheter un bien immobilier à Malte pour obtenir le GRP ?

Pas nécessairement. Le programme permet en principe soit l’acquisition soit la location d’un bien qualifiant, à condition de respecter les seuils applicables et les autres exigences du régime.

Le GRP suffit-il pour transférer sa résidence fiscale ?

Non. Le GRP peut constituer un élément important du dossier, mais il faut aussi sécuriser la perte de la résidence fiscale dans le pays de départ et documenter le transfert effectif de la résidence fiscale.