Une expatriation ne se résume pas à un changement de résidence fiscale. Lorsqu’un dirigeant, un actionnaire ou une famille détient ses actifs au travers d’une holding, le départ impose souvent une revue complète de la structure. Résidence fiscale de la société, gouvernance, substance, circulation des dividendes, conventions fiscales et calendrier des opérations doivent être examinés avant le départ. Une holding pertinente dans l’ancien État de résidence peut devenir inefficiente, voire contestable, après l’expatriation.
En matière de holding et expatriation, l’enjeu n’est pas uniquement de savoir où le contribuable sera résident demain. Il faut aussi déterminer comment seront détenus les actifs, où seront prises les décisions, comment remonteront les flux et dans quel État la holding elle-même pourra être regardée comme résidente fiscale. Cette analyse est centrale lorsque le patrimoine comprend des sociétés opérationnelles, des participations, une trésorerie d’investissement ou des revenus internationaux récurrents.
Pourquoi une holding doit être revue avant expatriation
Une holding est au cœur de la structuration patrimoniale. Elle concentre les titres, reçoit les dividendes, peut porter la dette, organiser le réinvestissement et préparer la transmission. Mais lorsque l’actionnaire change de résidence, l’équilibre initial peut disparaître. La structure doit alors être réexaminée au regard du droit interne de l’ancien État de résidence, du droit interne de l’État d’arrivée, des conventions fiscales applicables et, le cas échéant, des règles supranationales.
La première question concerne la résidence fiscale de la personne physique et, le cas échéant, l’existence d’un exit tax. La seconde, souvent plus sensible, concerne celle de la holding. Une société constituée dans un État donné n’y est pas toujours fiscalement sécurisée si les décisions réelles sont prises ailleurs. Dans de nombreuses conventions modifiées par l’article 4 du MLI, la résidence conventionnelle d’une société doublement résidente dépend d’une analyse concrète prenant en compte le lieu de direction effective, le lieu de constitution et d’autres facteurs pertinents. En pratique, une structure holding internationale doit reposer sur des faits solides et non sur une simple apparence juridique.
Les risques d’une structure laissée inchangée
Le premier risque est celui d’une résidence fiscale contestée. Si la holding continue d’être pilotée depuis l’ancien État de résidence du dirigeant ou si les décisions essentielles sont prises depuis l’État d’arrivée sans adaptation de la gouvernance, la société peut être considérée comme résidente dans un autre État que celui initialement envisagé.
Le deuxième risque porte sur les flux. Une distribution qui paraissait simple avant le départ peut devenir plus coûteuse après l’expatriation en raison d’une retenue à la source plus élevée, d’un changement de convention applicable ou d’une remise en cause du statut de bénéficiaire effectif. Dans l’Union européenne, la directive 2011/96/UE permet, sous conditions, une remontée de dividendes sans retenue à la source entre sociétés mères et filiales, notamment lorsque le seuil de détention de 10 % est respecté. Mais ce régime ne protège pas les montages non authentiques.
Le troisième risque est celui des dispositifs anti-abus ou anti-différé. Certaines juridictions peuvent imposer tout ou partie des revenus passifs non distribués d’une entité contrôlée faiblement imposée. L’article 7 de la directive (UE) 2016/1164 illustre cette logique au niveau européen. Une holding patrimoniale expatriation insuffisamment substantielle peut donc perdre l’avantage recherché.
Exemple pratique
Un actionnaire détient trois participations étrangères qui distribuent chacune 150 000 euros par an. Sans structure intermédiaire adaptée, une retenue à la source de 15 % peut représenter 67 500 euros de prélèvement immédiat sur un total de 450 000 euros. Selon les États concernés et sous réserve des conditions applicables, une holding correctement structurée peut réduire cette friction et préserver davantage de trésorerie pour le réinvestissement.
Substance, gouvernance, flux et résidence : les questions clés
Avant le départ, quatre axes doivent être audités.
- D’abord, la substance. Une holding qui centralise des actifs internationaux doit avoir une cohérence réelle. Adresse de direction, organisation administrative, justificatifs, comptes bancaires, documentation et fonction économique doivent être alignés avec la juridiction choisie.
- Ensuite, la gouvernance. Qui décide réellement des investissements, des distributions, des refinancements ou des cessions. Où les décisions sont-elles prises. Où les procès-verbaux sont-ils établis. Ces éléments sont déterminants pour apprécier la résidence fiscale effective de la société.
- Il faut également cartographier les flux. Dividendes, intérêts, management fees, produits de cession, redevances ou avances intragroupe ne produisent pas les mêmes effets fiscaux. Une fiscalité holding non-résident attractive sur le papier peut se révéler décevante si les flux ne sont pas correctement orientés ou documentés.
- Enfin, il faut examiner la convention fiscale applicable. Hors régime particulier, l’article 10 du Modèle OCDE prévoit classiquement un plafond de 5 % sur certains dividendes de participations substantielles et de 15 % dans les autres cas, sous réserve du texte conventionnel effectivement applicable. La structuration ne peut donc pas être pensée uniquement au niveau de la personne physique. Elle doit être conçue à l’échelle de la chaîne complète de détention.
Détention directe ou indirecte : que faut-il arbitrer
Le débat entre détention directe et détention indirecte ne se tranche jamais de manière abstraite. Une détention directe peut rester pertinente lorsque le patrimoine est simple, que les distributions sont limitées et qu’aucune logique de capitalisation ou de réinvestissement structuré n’est recherchée.
À l’inverse, une holding avant expatriation prend souvent tout son sens lorsqu’il existe plusieurs actifs à coordonner, une volonté de centraliser la trésorerie, une stratégie de croissance externe, une préparation de transmission ou un objectif de séparer plus clairement la gouvernance de la propriété économique.
Le bon arbitrage dépend donc de trois paramètres. Le coût fiscal des flux, la capacité de réinvestissement future et la robustesse juridique de la structure. Une holding n’est pas un outil automatique. Elle doit être utile, cohérente et défendable.
Quand faut-il restructurer avant le départ
En pratique, la restructuration doit être envisagée avant le basculement de résidence, avant une distribution importante, avant une cession et avant toute réorganisation bancaire ou capitalistique significative. Plus l’opération est proche du départ ou d’un événement générateur de liquidité, plus elle sera exposée à une lecture opportuniste.
Dans les dossiers importants, il est souvent préférable d’ouvrir l’audit plusieurs mois avant l’expatriation. Ce délai permet de revoir la chaîne de détention, d’analyser la résidence des sociétés, de sécuriser la gouvernance, de séquencer les opérations et de constituer une documentation crédible. Une restructuration tardive est rarement la meilleure option.
Les services du cabinet Valmerand
Le cabinet Valmerand accompagne les dirigeants, associés, actionnaires et familles patrimoniales sur l’ensemble des problématiques de patrimoine international et holding. Son intervention couvre l’audit pré-départ, l’analyse de la résidence fiscale des personnes et des sociétés, l’arbitrage entre détention directe et indirecte, l’étude des flux transfrontaliers, la revue de substance et de gouvernance, ainsi que la coordination dans l’État d’arrivée et dans les États sources des revenus.
L’objectif n’est pas seulement d’organiser un départ. Il s’agit de sécuriser, avant l’expatriation fiscale, l’architecture juridique et fiscale du patrimoine afin d’éviter qu’un changement de résidence ne désorganise la détention des actifs, la distribution des revenus ou la stratégie d’investissement future.
FAQ
Faut-il systématiquement créer une holding avant de s’expatrier
Non. Une holding n’est pertinente que si elle améliore réellement la détention des actifs, la gouvernance, la circulation des flux ou le réinvestissement. Dans certains dossiers, la détention directe demeure préférable.
Une holding peut-elle rester dans l’ancien État de résidence après le départ
Oui, à condition que cette localisation reste cohérente avec la direction effective de la société, la documentation de gouvernance, les flux et la convention fiscale applicable.
Quand faut-il lancer l’audit
Idéalement plusieurs mois avant le départ effectif, afin de sécuriser la chronologie, la gouvernance et la justification économique de la structure.
