En matière de fiscalité de l’expatriation, la détermination de la résidence fiscale constitue le point de départ de l’analyse. Le simple fait de s’installer dans un autre pays ne suffit pas, en lui-même, à opérer un transfert de résidence fiscale opposable aux administrations. En pratique, l’ancien pays de résidence et le nouveau pays peuvent retenir des qualifications divergentes, avec un risque de requalification, de double imposition et de contentieux.
Cette page présente une méthode d’analyse pour sécuriser un changement de résidence fiscale, identifier les critères généralement retenus et limiter les risques liés aux impôts des expatriés.
En bref
La résidence fiscale se détermine au regard d’un faisceau d’indices de fait, puis, en cas de conflit entre deux États, au regard des conventions fiscales applicables. En présence d’une double résidence au sens des droits internes, l’analyse doit notamment intégrer les critères conventionnels de départage, classiquement visés à l’article 4 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
Note importante : une expatriation fiscale insuffisamment documentée peut être requalifiée plusieurs années après le départ, même si le contribuable dispose d’un titre de séjour, d’un bail ou d’une immatriculation locale.
Pourquoi la résidence fiscale est la question juridique centrale en cas d’expatriation
La résidence fiscale conditionne, dans la plupart des systèmes, l’étendue du droit d’imposer. De manière générale, un résident fiscal peut être imposé sur une base étendue, souvent mondiale, tandis qu’un non-résident n’est imposé que sur certains revenus de source locale selon les règles internes et conventionnelles applicables.
En conséquence, toute expatriation fiscale sérieuse suppose de traiter en priorité la question de la résidence fiscale. Une erreur de qualification affecte l’ensemble du dossier, qu’il s’agisse de revenus d’activité, de dividendes, de plus-values, de revenus immobiliers, de rémunérations de direction ou de revenus patrimoniaux.
Sur le plan contentieux, les administrations fiscales ne s’arrêtent pas à la qualification déclarée par le contribuable. Elles apprécient la situation concrète à partir des faits et des pièces disponibles. C’est précisément là que naissent les risques de requalification.
Comment se détermine la résidence fiscale en pratique
La détermination de la résidence fiscale procède en deux temps. Il faut d’abord examiner les critères prévus par les droits internes des États concernés. Ensuite, si deux États revendiquent simultanément la qualité de résident fiscal, il convient d’appliquer la convention fiscale bilatérale pertinente pour départager la situation.
1. L’analyse au regard des droits internes
Chaque État dispose de ses propres critères de rattachement. Même si la formulation varie, les administrations retiennent souvent des éléments comparables, tels que le foyer, le lieu de séjour habituel, les attaches personnelles, le centre des intérêts économiques, l’exercice effectif de l’activité et la localisation des décisions structurantes.
Cette première étape est essentielle car une personne peut être regardée comme résidente fiscale de deux États au regard de leurs seuls droits internes. Cette situation est fréquente lors d’un transfert de résidence fiscale mal synchronisé ou en présence d’une période de transition insuffisamment maîtrisée.
2. L’analyse au regard de la convention fiscale applicable
En cas de double résidence, il faut appliquer la convention fiscale entre les États concernés. À titre de référence internationale, l’article 4 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE organise des critères de départage pour les personnes physiques, en examinant notamment le logement permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, puis la nationalité, avant un éventuel règlement par voie d’accord amiable entre autorités compétentes.
Cette logique conventionnelle est déterminante en matière d’expatriation fiscale. Elle impose une analyse factuelle fine et une documentation cohérente. Une lecture approximative de la convention ou une présentation incomplète des faits expose à une qualification défavorable.
Note pratique : la convention fiscale ne remplace pas la preuve. Elle fournit une grille d’analyse juridique, mais la solution dépend de la capacité à établir les faits avec précision.
Les principaux critères examinés pour déterminer la résidence fiscale
Le foyer et les attaches personnelles
Le lieu de vie de la cellule familiale constitue un critère de poids. La présence du conjoint ou partenaire, la scolarisation des enfants, l’organisation de la vie quotidienne et la stabilité des attaches personnelles sont régulièrement retenues pour apprécier la réalité de l’installation. Une expatriation fiscale sans déplacement effectif du centre de vie personnel demeure juridiquement fragile.
Le séjour habituel et la présence effective
La présence physique dans le nouveau pays de résidence doit être réelle, régulière et traçable. Le décompte des jours n’est pas toujours suffisant à lui seul, mais il reste un indicateur majeur. Les administrations peuvent confronter les déclarations avec des éléments matériels, tels que déplacements, paiements, usages bancaires ou données issues des échanges d’informations.
Le centre des intérêts économiques
Le lieu où sont concentrées les principales sources de revenus, les actifs productifs, les fonctions de direction ou les décisions économiques peut justifier le maintien d’un rattachement fiscal à l’ancien pays de résidence. Ce point est particulièrement sensible pour les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dont l’activité demeure substantiellement ancrée dans un État après le départ.
La cohérence d’ensemble du dossier
En pratique, les administrations raisonnent par faisceau d’indices. Un titre de séjour, un bail ou une immatriculation locale sont utiles, mais rarement décisifs s’ils ne sont pas confirmés par les comportements, les flux et les déclarations. La cohérence temporelle des pièces est souvent déterminante en cas de contrôle.
Attention aux risques de requalification en cas de changement de résidence fiscale
Le risque de requalification apparaît lorsque l’administration estime que le contribuable n’a pas effectivement changé de résidence fiscale, ou qu’il n’en apporte pas la preuve suffisante. Cette requalification peut intervenir à l’occasion d’un contrôle portant sur un autre sujet, par exemple une cession, une distribution de dividendes, des revenus étrangers ou des mouvements bancaires internationaux.
Conséquences fiscales possibles
La première conséquence est la remise en cause du transfert de résidence fiscale, avec réintégration potentielle des revenus dans l’assiette imposable de l’ancien pays de résidence selon ses règles. Des intérêts et pénalités peuvent s’ajouter en cas de déclarations inexactes ou incomplètes.
La seconde conséquence est un risque de double imposition temporaire ou durable si le nouveau pays continue, de son côté, à considérer le contribuable comme résident fiscal. Dans ce contexte, les mécanismes conventionnels peuvent limiter la charge, mais ils n’éliminent pas automatiquement les difficultés de trésorerie ni la complexité procédurale.
Conséquences procédurales et contentieuses
Lorsque deux administrations soutiennent des positions concurrentes, une procédure amiable peut être nécessaire. À cet égard, l’article 25 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE constitue la référence internationale en matière de règlement des différends entre autorités compétentes. En pratique, ces procédures exigent un dossier solide, cohérent et juridiquement structuré.
Note de vigilance : plus la situation internationale est complexe, plus il est important d’anticiper la stratégie de preuve avant le départ de l’ancien pays de résidence, puis de la maintenir dans le temps.
Situations fréquemment à risque en matière d’expatriation fiscale
Certaines configurations appellent une vigilance renforcée.
Première situation, l’installation partielle dans un nouveau pays alors que le centre de vie personnel demeure principalement dans l’ancien pays de résidence.
Deuxième situation, le dirigeant ou actionnaire qui change de résidence fiscale sans modifier de manière crédible le lieu réel de direction, de décision ou d’exécution de ses fonctions.
Troisième situation, la mobilité multi-pays avec contrats dispersés et présence physique insuffisamment documentée, ce qui rend difficile la qualification de la résidence fiscale au regard des critères conventionnels.
Quatrième situation, la confusion entre immigration et fiscalité. Un statut de séjour ou un permis de résidence peut être nécessaire, mais ne tranche pas à lui seul la question fiscale.
Méthode pour sécuriser un transfert de résidence fiscale
Un changement de résidence fiscale se sécurise par une démarche préparée, documentée et suivie. L’objectif est de rendre la position juridiquement défendable en cas de contrôle, et non de se limiter à une formalité administrative.
Avant le départ de l’ancien pays de résidence
Il convient de réaliser un audit de résidence fiscale afin d’identifier les critères de rattachement susceptibles d’être opposés par les administrations. Cette phase permet de construire un calendrier de départ cohérent, de recenser les obligations déclaratives et de préparer les pièces probatoires pertinentes.
Pendant la transition
La période de transition est souvent la plus exposée. Il faut documenter la présence effective dans le nouveau pays, l’installation du logement, l’organisation de la vie courante, l’activité professionnelle et, le cas échéant, la réorganisation de la gouvernance ou des fonctions de direction.
Après l’installation
La résidence fiscale doit se confirmer dans la durée. Les déclarations, les contrats, les flux bancaires, les usages et les justificatifs doivent rester cohérents avec la position soutenue. Les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales renforcent l’importance de cette cohérence documentaire dans le temps.
Les services du cabinet Valmerand pour changer de résidence fiscale
Le cabinet Valmerand accompagne une clientèle internationale de particuliers, dirigeants, entrepreneurs et investisseurs sur les enjeux de résidence fiscale, d’expatriation fiscale et de fiscalité de l’expatriation.
Audit de résidence fiscale
Nous procédons à une analyse des critères de résidence fiscale applicables à votre situation, en tenant compte des législations en présence, des conventions fiscales pertinentes et de votre organisation patrimoniale et professionnelle.
Stratégie de transfert de résidence fiscale
Nous élaborons une feuille de route opérationnelle pour sécuriser le changement de résidence fiscale, avec identification des risques de requalification, hiérarchisation des priorités et calendrier d’exécution.
Assistance aux procédures de changement de résidence
Le cabinet Valmerand assiste ses clients dans la préparation des dossiers, la coordination, la cohérence des déclarations et la constitution des éléments de preuve utiles.
Analyse des impacts sur les structures et les flux
Nous analysons l’impact du transfert de résidence fiscale sur la détention de sociétés, les rémunérations, les distributions, la gouvernance et les flux internationaux afin de limiter les risques fiscaux et contentieux.
Approche Valmerand : notre accompagnement vise à rendre le changement de résidence fiscale soutenable, factuellement cohérent et opérationnellement sécurisé.
Réussir son expatriation et éviter les risques fiscaux
Déterminer sa résidence fiscale en cas d’expatriation suppose une analyse rigoureuse et une exécution pratique sans incohérence. Le transfert de résidence fiscale ne se décrète pas. Il se démontre.
Si vous envisagez de changer de résidence fiscale, si vous avez déjà engagé une expatriation fiscale ou si vous souhaitez auditer votre situation au regard des impôts des expatriés, le cabinet Valmerand peut vous accompagner de l’audit initial jusqu’à la sécurisation de votre position.
FAQ
Un permis de résidence suffit-il pour établir la résidence fiscale
Non. Un permis de résidence ou une immatriculation locale constitue un élément utile, mais la résidence fiscale est déterminée au regard d’un ensemble de critères de fait et de droit. Les attaches personnelles, le séjour habituel et les intérêts économiques restent déterminants.
Peut-on être considéré résident fiscal dans deux États
Oui. Cela peut arriver au regard des droits internes de deux États. La convention fiscale applicable permet alors, en principe, de départager la situation au moyen de critères conventionnels, notamment ceux classiquement visés à l’article 4 du Modèle OCDE.
Pourquoi le risque de requalification est-il fréquent lors d’une expatriation fiscale
Parce que de nombreux dossiers présentent un décalage entre la situation déclarée et la réalité des faits. Une expatriation fiscale peut être réelle sur le plan personnel mais juridiquement insuffisamment documentée, ce qui fragilise la preuve en cas de contrôle.
À quel moment faut-il consulter un cabinet spécialisé en expatriation pour changer de résidence fiscale ?
Il est préférable de consulter avant le départ de l’ancien pays de résidence. Une intervention en amont permet d’identifier les risques, d’organiser le calendrier et de constituer un dossier probatoire cohérent.
