Le statut MRP à Malte, pour Malta Retirement Programme, intéresse les retraités et les personnes vivant principalement d’une pension qui recherchent un cadre juridique lisible, une fiscalité encadrée et une installation durable dans un Etat membre de l’Union européenne. Institué par les Malta Retirement Programme Rules, S.L. 123.134, le dispositif permet d’obtenir un statut fiscal spécial sous conditions. En pratique, il ne s’agit pas d’une résidence permanente par investissement mais d’un régime fiscal de résidence spéciale qui doit être articulé avec les formalités de séjour applicables à la nationalité du demandeur.
Qui peut demander le statut MRP à Malte
Le demandeur doit percevoir une pension justifiée par des pièces probantes. Cette pension doit être intégralement reçue à Malte et représenter au moins 75 % de son revenu imposable. Le programme vise donc les profils réellement retraités ou assimilés. La notion de pension est large et peut inclure certaines rentes périodiques, des revenus issus d’un occupational retirement scheme, d’un personal overseas retirement plan ou encore de certaines insurance policies. En revanche, une sortie purement en capital sans paiements périodiques ne suffit pas.
Le bénéficiaire ne doit pas être de nationalité maltaise, ne doit pas être domicilié à Malte et ne doit pas avoir l’intention d’y établir son domicile dans les cinq années suivant la demande. Il doit aussi disposer de ressources stables et régulières, d’une couverture santé adéquate, être en mesure de communiquer dans une langue officielle de Malte et satisfaire au test de fit and proper person. En pratique, cela implique notamment un extrait de casier ou police conduct certificate récent, apostillé lorsque nécessaire, ainsi qu’une documentation cohérente sur l’origine des revenus et le parcours du demandeur dans le cadre de son expatriation à Malte.
Conditions financières du MRP
Le MRP suppose de détenir ou louer un logement qualifiant occupé comme résidence principale dans le monde. En cas d’achat, le seuil est aujourd’hui de 275 000 euros dans la majeure partie de Malte et de 220 000 euros à Gozo ou dans le sud de Malte. En cas de location, le loyer annuel minimal est de 9 600 euros hors sud de Malte et de 8 750 euros à Gozo ou dans le sud de Malte. Le bail doit être conclu pour au moins douze mois. Le bien doit rester affecté à la résidence principale du bénéficiaire.
Sur le plan fiscal, le régime prévoit un taux de 15 % sur les revenus de source étrangère reçus à Malte par le bénéficiaire et certains membres de sa famille couverts par le programme. Les autres revenus imposables relevant du bénéficiaire sont, eux, taxés à 35 %, conformément à l’article 56 de l’Income Tax Act. Le minimum annuel d’impôt est de 7 500 euros pour le bénéficiaire principal, augmenté de 500 euros par dépendant et par membre du household staff. Une demande de relief de double imposition peut être envisagée sur le fondement de l’article 74 a et b de l’Income Tax Act, sans pouvoir faire descendre la charge sous le minimum applicable au programme.
Point de vigilance Le MRP n’impose pas une présence de 183 jours par an à Malte. En revanche, pour sécuriser le statut, il faut résider à Malte au moins 90 jours par an en moyenne sur toute période de cinq ans et ne pas séjourner plus de 183 jours par année civile dans un autre Etat.
Combien de jours faut-il passer à Malte
La durée de présence est l’un des points les plus mal compris. Le texte ne demande pas d’être présent plus de 183 jours par an à Malte. En revanche, le statut peut être perdu si le bénéficiaire réside à Malte moins de 90 jours par an en moyenne sur une période de cinq ans. Il peut aussi être remis en cause si l’intéressé passe plus de 183 jours dans une autre juridiction au cours d’une année civile. Autrement dit, le MRP suppose une présence réelle, régulière et documentable à Malte, sans permettre de conserver parallèlement un ancrage principal dans un autre Etat.
En pratique, il est prudent de conserver un dossier de preuves de présence et de substance. Relevés de voyages, justificatifs de logement, factures d’énergie, compte bancaire local, assurance santé, rendez-vous médicaux, abonnements et toute trace démontrant que Malte constitue bien la résidence effectivement occupée sont utiles en cas de contrôle.
Procédure et calendrier
La demande ne se dépose pas directement par le candidat seul. Elle doit être introduite par un Authorised Registered Mandatary. Des frais administratifs non remboursables de 2 500 euros sont dus à l’introduction. Le Commissioner peut ensuite émettre une Letter of Intent. Cette lettre est valable douze mois. Dans ce délai, il faut notamment produire le Notice of Primary Residence, l’acte définitif d’achat ou le bail certifié, ainsi que la preuve du paiement du minimum tax pour obtenir la confirmation du statut.
Le bénéficiaire ne peut pas exercer un emploi à Malte dans le cadre du programme. En revanche, une fonction non exécutive au sein du conseil d’administration d’une société résidente à Malte peut être admise. C’est un point à sécuriser avant toute installation si le demandeur entend conserver un rôle de gouvernance dans un groupe ou une holding.
Simulations chiffrées
Premier exemple. Un retraité seul perçoit une pension étrangère de 60 000 euros par an, intégralement reçue à Malte. L’impôt théorique au taux de 15 % est de 9 000 euros. Ce montant étant supérieur au minimum de 7 500 euros, l’impôt maltais dû au titre du programme est de 9 000 euros, hors éventuel relief de double imposition.
Deuxième exemple. Un couple avec un enfant mineur remplit les conditions du MRP et perçoit 50 000 euros de revenus étrangers reçus à Malte entrant dans le périmètre du programme. L’impôt théorique à 15 % est de 7 500 euros. Mais le minimum annuel devient 8 500 euros, soit 7 500 euros pour le demandeur principal, plus 500 euros pour le conjoint dépendant et 500 euros pour l’enfant dépendant. L’impôt effectivement dû est donc de 8 500 euros.
Exemple de budget d’entrée. Pour un couple sans enfant qui loue un bien qualifiant hors sud de Malte, le socle financier minimal de première année est de 20 100 euros, correspondant à 9 600 euros de loyer annuel minimal, 2 500 euros de frais administratifs et 8 000 euros de minimum tax. Il faut y ajouter l’assurance santé, les honoraires d’accompagnement et les frais liés au dossier.
Comment Valmerand vous accompagne sur le MRP à Malte
Le cabinet Valmerand accompagne les clients souhaitant obtenir ou sécuriser le statut MRP à Malte à chaque étape utile du dossier. Notre intervention couvre l’analyse préalable d’éligibilité, la vérification du ratio pension et revenus, l’audit de cohérence entre l’ancien pays de résidence et la future résidence maltaise, la structuration des preuves de présence, la coordination avec l’Authorised Registered Mandatary local, la revue des pièces patrimoniales et fiscales, ainsi que le suivi déclaratif annuel.
Nous intervenons également lorsqu’il convient de sécuriser un dossier sensible. C’est notamment le cas lorsqu’un client conserve des intérêts économiques dans plusieurs pays, souhaite articuler pension, dividendes et revenus financiers, ou doit démontrer que Malte est bien devenue sa résidence principale au plan fiscal et juridique.
FAQ
Le MRP donne-t-il automatiquement une résidence permanente à Malte
Non. Le MRP est d’abord un statut fiscal spécial. Il doit être articulé avec le cadre de séjour applicable au demandeur et avec ses démarches administratives de résidence.
Faut-il passer 183 jours par an à Malte pour conserver le MRP
Non. La règle pratique à retenir est une présence d’au moins 90 jours par an en moyenne sur cinq ans, sans dépasser 183 jours dans un autre Etat sur une année civile.
Peut-on travailler à Malte avec le statut MRP
Le bénéficiaire ne doit pas être dans une relation d’emploi. En revanche, un mandat non exécutif au sein du conseil d’administration d’une société maltaise peut être permis.
Peut-on louer au lieu d’acheter pour obtenir le MRP
Oui. Il est possible de louer un bien répondant aux seuils minimaux du programme, sous réserve qu’il soit occupé comme résidence principale et que le bail respecte les exigences du régime.
