En bref
- Le Nomad Residence Permit permet de vivre à Malte tout en travaillant à distance pour un employeur, une société ou des clients situés hors de Malte.
- Il vise en pratique les ressortissants de pays tiers (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse), avec des règles d’éligibilité précises.
- Le seuil de revenus exigé est, à ce jour, de 42 000 euros bruts annuels + avec assurance santé, logement et vérifications de conformité.
- Sur le plan fiscal, un cadre spécifique existe pour les revenus de travail “autorisé”, avec une imposition à 10 % dans les conditions prévues par les textes applicables.
- La compatibilité avec le statut de résident non domicilié (“non dom”) s’analyse au cas par cas, car l’immigration et la résidence fiscale ne se confondent pas.
Malte est juridiction attractive pour les profils internationaux : environnement anglophone, infrastructures numériques, cadre européen, et dispositifs d’accueil pour travailleurs mobiles. Parmi eux, le Nomad Residence Permit occupe une place particulière : il s’agit d’un titre de séjour conçu pour les personnes qui souhaitent résider à Malte tout en conservant une activité professionnelle à distance, tournée vers l’étranger.
Nous vous détaillons ici le fonctionnement du programme, la fiscalité applicable et son articulation possible avec la notion de non dom, ainsi que les points de vigilance à anticiper pour sécuriser votre installation. Vous trouverez enfin un aperçu des services du cabinet Valmerand pour accompagner un projet de résidence à Malte sous ce statut.
Qu’est-ce que le Nomad Residence Permit à Malte ?
Le Nomad Residence Permit est un dispositif de résidence destiné à permettre à certains ressortissants étrangers de séjourner à Malte tout en exerçant une activité à distance, grâce aux technologies de télécommunication, à condition que l’activité ne soit pas rendue au profit du marché maltais. Il convient d’insister sur un point : ce programme est pensé comme une résidence de mobilité internationale, et non comme un permis de travail local.
En pratique, l’administration maltaise attend que l’activité soit rattachée à l’étranger, soit via un contrat de travail avec un employeur étranger, soit via une activité indépendante pour des clients établis hors de Malte, soit via une activité d’entrepreneur au sein d’une société enregistrée hors de Malte.
Conditions pour obtenir la résidence en tant que digital nomade à Malte
Les critères varient dans le détail selon le profil, mais la philosophie demeure constante : démontrer une activité à distance, des revenus suffisants, une couverture santé adéquate, et un ancrage résidentiel à Malte compatible avec le programme.
Activité à distance tournée vers l’étranger
Le demandeur doit pouvoir justifier qu’il appartient à l’une des catégories suivantes :
- Salarié : emploi auprès d’un employeur enregistré dans un pays étranger et contrat en cours.
- Entrepreneur : activité exercée au sein d’une société enregistrée hors de Malte, dont le demandeur est associé ou actionnaire.
- Indépendant : prestations de services à des clients dont l’établissement est situé hors de Malte, avec contrats à l’appui.
En miroir, la règle la plus sensible est l’interdiction de fournir des services à des sociétés ou personnes basées à Malte dans le cadre de ce statut. Autrement dit, une activité “remote” ne suffit pas si la valeur est produite pour le marché maltais.
Niveau de revenus requis
Le programme requiert un revenu brut annuel minimum fixé, à ce jour, à 42 000 euros. Ce seuil est un élément central du dossier et doit être documenté de manière cohérente, notamment au regard de la stabilité des flux et de la nature des revenus.
Assurance santé et logement
Le demandeur doit disposer d’une assurance santé couvrant les risques à Malte et dans d’autres pays européens, et la police doit être cohérente avec la durée envisagée. Une assurance voyage n’est en principe pas admise.
Le programme exige également un logement à Malte, via un bail ou un titre de propriété. Dans la pratique, l’hébergement peut être finalisé après une première phase d’approbation, mais il doit permettre l’émission d’une carte de résidence sur une base annuelle.
Vérifications de conformité et cas d’exclusion
Le dossier fait l’objet d’un contrôle, incluant notamment un certificat de police et des vérifications de conformité. Les autorités peuvent également refuser ou révoquer un permis lorsque les critères ne sont plus remplis ou en présence d’éléments défavorables.
Enfin, il existe des règles d’éligibilité liées à la nationalité et au profil, avec notamment une logique de ressortissants de pays tiers et une liste de pays inéligibles susceptible d’évoluer. Ce point doit être vérifié au cas par cas avant tout dépôt.
Durée, renouvellement et présence minimale
Le permis est délivré pour une durée d’un an à compter de l’émission de la carte. Il peut être renouvelé, sous réserve du respect continu des critères.
Un élément pratique important concerne le renouvellement : les titulaires doivent pouvoir démontrer une présence effective à Malte, notamment via des éléments bancaires et des transactions locales, avec une exigence de présence cumulée d’au moins cinq mois sur les douze mois précédents. Cette contrainte influe directement sur la stratégie de résidence fiscale et sur l’organisation de la mobilité internationale.
Fiscalité du Nomad Residence Permit : principes et taux applicables
Le sujet fiscal doit être abordé avec méthode. En droit maltais, il existe une différence majeure entre : le titre de séjour (statut immigration) et la résidence fiscale (qualification fiscale). Les deux notions se recoupent parfois, mais ne se déduisent pas mécaniquement l’une de l’autre.
Le régime spécifique sur les revenus de “travail autorisé”
Pour les titulaires d’un Nomad Residence Permit, des règles fiscales spécifiques encadrent l’imposition du revenu provenant de l’activité à distance qui entre dans la définition de travail autorisé. Dans ce cadre, le texte applicable prévoit une imposition à 10 % sur le revenu tiré de ce travail autorisé, sous réserve des conditions de fond prévues par les règles.
Le périmètre est essentiel : le travail autorisé correspond à des services rendus à distance, dans un cadre salarié ou indépendant, lorsque l’employeur ou les clients ne sont pas résidents à Malte et n’opèrent pas à Malte via un établissement stable. Ce point rejoint directement la logique du permis : résidence à Malte, activité économiquement tournée vers l’étranger.
Il existe également, selon les situations, un mécanisme de traitement particulier pendant une période initiale de présence, qui doit être analysé finement au regard des textes et de la réalité de la résidence. L’approche correcte consiste à documenter la situation factuelle, puis à positionner le contribuable dans la bonne catégorie fiscale et déclarative.
Et pour les autres revenus : règles ordinaires de l’impôt à Malte
Les revenus qui ne relèvent pas du travail autorisé sont susceptibles d’être traités selon les règles ordinaires prévues par le droit fiscal maltais. Cela peut inclure, selon les cas, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus immobiliers, des plus-values, ou des revenus professionnels non couverts par le périmètre du permis.
Le point structurant, en pratique, est la qualification de la résidence fiscale. Les autorités maltaises considèrent notamment qu’une présence supérieure à cent quatre-vingt-trois jours dans l’année ou une intention de s’établir peut conduire à une résidence fiscale à Malte. Dans les situations où plusieurs États revendiquent la résidence fiscale, les conventions fiscales et leurs critères de rattachement deviennent déterminants.
Nomad Residence Permit et “non dom” : est-ce compatible ?
La question revient souvent, et la réponse doit être nuancée. À Malte, la notion de “non dom” renvoie au fait d’être résident sans être domicilié. Il ne s’agit pas, en soi, d’un visa ou d’un permis, mais d’une qualification juridique issue d’un concept de domicile.
En conséquence, le Nomad Residence Permit n’est pas “un régime non dom” à proprement parler. En revanche, il peut s’inscrire dans une stratégie plus large où le contribuable devient résident à Malte tout en restant non domicilié, ce qui peut conduire, pour certains revenus, à une imposition selon des principes spécifiques.
L’articulation pratique repose sur trois questions :
- Devenez-vous résident fiscal à Malte, au regard des faits, de votre présence et de vos attaches ?
- Êtes-vous domicilié à Malte, notion distincte de la résidence administrative ?
- Quels revenus entrent dans le champ du taux de 10 % du travail autorisé, et quels revenus relèvent des règles ordinaires ?
Autrement dit, la compatibilité est possible, mais elle n’est jamais automatique. Elle suppose une analyse structurée, notamment en présence d’un pays de départ à forte fiscalité, de revenus multi-juridictionnels, ou d’un risque de double résidence.
Points de vigilance usuels pour sécuriser votre situation
Ne pas basculer dans une activité “maltaise” non conforme
La première source de risque est l’inadéquation entre la réalité économique et le cadre du permis. Dès lors que l’activité se rattache au marché maltais, à des clients maltais, ou à un employeur maltais, le programme n’est plus adapté. Une requalification peut entraîner des conséquences immigration et fiscales.
Maîtriser la résidence fiscale et les attaches internationales
La seconde source de risque est la coexistence de plusieurs résidences fiscales. Une mobilité importante, un maintien de liens personnels ou économiques dans l’État de départ, ou une présence insuffisante à Malte peuvent générer des revendications concurrentes. L’objectif n’est pas seulement d’obtenir un titre de séjour, mais de sécuriser une situation fiscale cohérente, documentée et défendable.
Anticiper les obligations déclaratives
Enfin, la conformité se joue aussi sur le terrain déclaratif : enregistrement, déclarations, preuve des revenus, preuve d’activité à distance, et cohérence des contrats. Une bonne structuration en amont permet d’éviter les frictions ultérieures.
Valmerand vous accompagne sur votre installation à Malte sous le statut de “digital nomad”
Le cabinet Valmerand, cabinet spécialisé en expatriation, intervient à chaque étape, avec une approche pragmatique. Nous accompagnons notamment :
- Audit d’éligibilité au Nomad Residence Permit et revue des risques de non-conformité.
- Structuration du dossier : contrats, preuves de revenus, cohérence du parcours, préparation des pièces immigration.
- Stratégie fiscale : analyse de la résidence fiscale, traitement des revenus, articulation avec la notion de non dom, coordination avec la fiscalité du pays de départ.
- Sécurisation internationale : lecture des conventions fiscales applicables, prévention de la double résidence, documentation des centres d’intérêts.
- Suivi de conformité : renouvellements, présence minimale, mise à jour des contrats, changements de situation.
Retrouvez l’ensemble de nos services d’accompagnement à Malte sur notre page cabinet expatriation Malte.
Bases juridiques
Le cadre applicable se fonde principalement sur :
- Immigration Act (Cap. 217, Laws of Malta) pour le fondement du titre de séjour et des règles immigration associées.
- Nomad Residence Permits (Income Tax) Rules (S.L. 123.210, Legal Notice 277 of 2023) pour le traitement fiscal du “travail autorisé”, incluant notamment le taux de 10 % et les définitions pertinentes.
- Income Tax Act (Cap. 123, Laws of Malta) pour les règles générales d’imposition et de résidence fiscale, applicables aux revenus ne relevant pas du périmètre du travail autorisé.
S’installer à Malte en tant que digital nomade
Le Nomad Residence Permit est un outil efficace pour vivre à Malte tout en conservant une activité internationale, à condition de respecter strictement les critères du programme. Sur le plan fiscal, l’existence d’un cadre à 10 % sur le travail autorisé peut représenter un avantage, mais l’enjeu principal reste la cohérence globale : résidence fiscale, documentation, conformité et articulation internationale.
Si vous envisagez une installation à Malte sous statut de digital nomad, un audit en amont permet en général d’éviter l’essentiel des difficultés. Notre équipe peut vous accompagner sur l’ensemble du projet.
