En bref
- Le forfait fiscal italien, aussi appelé régime des néo-résidents, permet de substituer une imposition forfaitaire à l’imposition ordinaire sur les revenus de source étrangère.
- En 2026, le forfait annuel de référence est de 300 000 euros pour le contribuable principal, avec une extension possible aux membres de la famille sous conditions.
- Les revenus de source italienne restent, en principe, imposés selon les règles ordinaires.
- Le régime est limité dans le temps et suppose une analyse rigoureuse de la résidence fiscale, des flux internationaux et du calendrier déclaratif.
- Valmerand accompagne l’installation en Italie et la sécurisation du régime, y compris via une stratégie de conformité et, lorsque pertinent, des démarches de sécurisation auprès de l’administration.
Forfait fiscal italien, avantages, conditions et sécurisation du régime des néo-résidents
L’Italie a développé, depuis plusieurs années, un dispositif destiné à attirer des contribuables disposant d’intérêts économiques et patrimoniaux internationaux.
Communément désigné en pratique comme le forfait fiscal italien, ce mécanisme vise à apporter de la lisibilité et de la stabilité en remplaçant l’imposition ordinaire sur certains revenus de source étrangère par une imposition forfaitaire annuelle.
Pour un dirigeant, un investisseur, un entrepreneur cédant son entreprise ou une personne percevant des revenus internationaux, l’intérêt principal réside dans une équation simple.
Le montant dû n’est pas lié au niveau des revenus étrangers concernés, ce qui peut générer un gain fiscal significatif et une prévisibilité budgétaire appréciable, à condition de respecter strictement les règles d’accès et de maintien du régime.
Base juridique du forfait fiscal italien
Le régime des néo-résidents est prévu par l’article 24-bis du TUIR. Il s’adresse aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie au sens des critères italiens de résidence, notamment ceux rappelés à l’article 2 du TUIR.
L’objectif du législateur est double. D’une part, faciliter l’installation de contribuables disposant de revenus étrangers en réduisant l’exposition à la progressivité de l’impôt italien sur ces revenus. D’autre part, offrir un cadre stable pour une durée longue, en contrepartie d’un paiement forfaitaire annuel et d’une conformité suivie.
Les avantages fiscaux concrets du forfait fiscal italien
Les bénéfices recherchés sont généralement les suivants.
- Imposition forfaitaire sur les revenus de source étrangère couverts par l’option, indépendamment de leur montant.
- Prévisibilité du coût fiscal annuel, utile pour sécuriser une stratégie patrimoniale sur plusieurs exercices.
- Attractivité pour les profils internationaux, notamment lorsque les revenus étrangers sont élevés et diversifiés.
- Gestion structurée des flux, avec la possibilité d’organiser les revenus italiens et étrangers dans une approche conforme et cohérente.
- Extension aux membres de la famille sous conditions, permettant d’unifier la stratégie au niveau du foyer.
Point d’attention opérationnel
Le forfait n’est pas un régime d’exonération générale. Il s’agit d’une substitution d’imposition sur des revenus ciblés. Une cartographie précise des revenus et de leur qualification italienne est indispensable avant le transfert, afin d’éviter les effets de bord sur des revenus qui resteraient imposés selon les règles ordinaires.
Montant du forfait fiscal italien
Le montant du forfait a été relevé à plusieurs reprises. Depuis 2026, le niveau de référence applicable aux nouveaux transferts de résidence est de 300 000 euros par an pour le contribuable principal. L’extension à la famille est possible via un forfait additionnel par personne.
Le montant du forfait fiscal italien est donc de 300 000 euros pour le contribuable principal et de 50 000 euros supplémentaire si extension à certains membres de la famille (cela n’est pas une obligation, intégrer des enfants qui n’auraient pas de revenus n’ayant par exemple pas d’intérêt).
Conditions d’accès au régime des néo-résidents
Le régime est réservé aux personnes physiques. Il suppose un véritable transfert de résidence fiscale en Italie et un respect strict de la condition d’antériorité de non-résidence.
En pratique, les conditions clés se structurent autour des axes suivants.
- Transfert de la résidence fiscale en Italie, appréciée au regard des critères italiens, notamment ceux visés à l’article 2 du TUIR.
- Non-résidence en Italie pendant une période significative antérieure, classiquement appréciée sur les dix exercices précédant l’installation.
- Traçabilité du parcours de résidence et des justificatifs, afin de démontrer la situation en cas de contrôle.
- Option formelle dans les formes prévues, avec un calendrier déclaratif et de paiement à respecter.
Pourquoi la preuve est centrale
L’enjeu n’est pas seulement d’être éligible, mais de pouvoir le démontrer. Le régime repose sur une logique de résidence et d’antériorité. L’absence de pièces cohérentes peut fragiliser l’option, même lorsque l’intention d’installation est réelle.
Revenus concernés, revenus exclus et points de vigilance
Le forfait vise les revenus de source étrangère couverts par l’option. À l’inverse, les revenus de source italienne restent, en principe, soumis à l’imposition ordinaire.
La frontière entre ces catégories est un sujet technique, car elle dépend des critères italiens de territorialité et de qualification des revenus.
Certaines situations nécessitent une attention renforcée. C’est notamment le cas lorsque le contribuable prévoit des opérations patrimoniales structurantes, comme une cession d’actifs significatifs, la perception de rémunérations depuis l’Italie, ou la réorganisation d’un groupe familial et de ses véhicules.
Pratique
Lorsqu’un transfert en Italie est envisagé dans un contexte de détention d’actifs internationaux, la stratégie consiste souvent à organiser trois périmètres.
Les revenus étrangers couverts par le forfait, les revenus italiens imposés ordinairement, et les opérations exceptionnelles qui doivent être planifiées avec un calendrier compatible.
Durée du régime, paiement et maintien de l’option
Le régime est conçu comme un dispositif de long terme, avec une durée maximale fixée par le texte. Le paiement du forfait est annuel et suppose une exécution ponctuelle. Une défaillance de paiement ou une incohérence majeure dans la situation de résidence peut entraîner la perte du bénéfice du régime.
C’est la raison pour laquelle une approche purement déclarative est rarement suffisante. Un dossier de résidence, une politique de conformité et une gouvernance documentaire sont, en pratique, les meilleures protections.
Faire appel à notre cabinet pour l'obtention du forfait fiscal italien
L’expérience montre que la réussite d’un forfait fiscal italien ne se limite pas à une formalité fiscale. Il s’agit d’un projet d’installation, qui mobilise la résidence, les preuves, les flux bancaires, la structuration patrimoniale et l’exécution déclarative.
Valmerand intervient à chaque étape, de la préparation du dossier à l’obtention du ruling fiscal jusqu’au suivi annuel, avec une approche prudente dans le cadre d’une expatriation en Italie parfaitement gérée.
Un forfait fiscal italien bien sécurisé est un dispositif de stabilité très attractif.
Notre cabinet vous assiste pour transformer un avantage fiscal en solution durable, documentée et défendable, avec un pilotage concret des risques de résidence et de qualification des revenus.
Les étapes de notre accompagnement
– Le cas échéant structuration patrimoniale
– Rédaction et soumission du ruling fiscal
– Prise en charge de la procédure d’expatriation en Italie
– Suivi annuel et conformité. Dépôt de la déclaration de forfait chaque année via notre expert comptable local
L’option du forfait fiscal est simple en apparence, mais techniquement exigeante. L’accompagnement par le cabinet vise à sécuriser la résidence, documenter le dossier, structurer les flux et maintenir la conformité dans la durée.
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FAQ sur le forfait fiscal italien en 2026
Quel est le montant du forfait fiscal italien en 2026 ?
Pour les nouveaux transferts entrant dans le champ de la loi de finances 2026, le forfait annuel de référence est de 300 000 euros pour le contribuable principal. Une extension à la famille est possible via un forfait additionnel.
Le forfait couvre-t-il les revenus de source italienne ?
En principe non. Les revenus de source italienne restent soumis à l’imposition ordinaire, ce qui impose une analyse fine de la nature et de la source des revenus.
Peut-on inclure le conjoint et les enfants ?
Oui, sous réserve que les conditions soient remplies et que l’extension soit correctement formalisée. Un forfait additionnel par membre de la famille est alors dû.
Combien de temps dure le régime ?
Le régime est limité dans le temps selon les dispositions de l’article 24-bis du TUIR. L’enjeu pratique est d’organiser un suivi annuel robuste afin d’éviter une perte du bénéfice du régime.
Quels sont les principaux risques de remise en cause ?
Les risques se concentrent sur la contestation de la résidence fiscale en Italie, l’insuffisance de preuves de non-résidence antérieure, une mauvaise qualification des revenus, ou un défaut de respect du calendrier et des obligations.