Forfait fiscal grec

Forfait fiscal grec (régime « non-dom ») : montant, conditions et procédure (Article 5A, Code de l’impôt sur le revenu)

 

L’expression courante de « forfait fiscal grec » désigne le régime d’imposition alternative des revenus de source étrangère applicable aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce (souvent qualifié de régime “non-dom”), prévu par l’article 5A du Code grec de l’impôt sur le revenu (Income Tax Code – loi n° 4172/2013).

Ce régime coexiste avec un autre dispositif voisin, souvent confondu :

Article 5B : régime des pensionnés (imposition forfaitaire au taux de 7 % sur les revenus étrangers).

Le présent article se concentre sur le forfait “100 000 euros” de l’article 5A, tout en rappelant en fin d’article les points-clés des articles 5B et 5C.

Montant du forfait 2026 et portée matérielle

En 2026, le mécanisme de l’article 5A repose sur un principe simple : le contribuable admis au régime acquitte, chaque année, un impôt forfaitaire de 100 000 euros au titre des revenus de source étrangère, quel que soit leur montant, pour une durée maximale de quinze (15) années fiscales, à compter de l’année de dépôt de la demande.

Points pratiques essentiels :

– Le forfait vise les revenus “arising abroad” (revenus étrangers).

– Le régime n’exonère pas les revenus de source grecque : ceux-ci restent, par principe, imposés selon le droit commun (déclaration et barèmes/flat taxes applicables).

– Il n’existe pas d’obligation de déclarer les revenus étrangers soumis à l’imposition alternative de l’article 5A.

Obtenir le forfait fiscal grec

Conditions d’éligibilité (Article 5A) : les trois piliers

L’admission au forfait suppose, de manière cumulative, trois familles de conditions.

(i) Condition de non-résidence antérieure

Le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal grec au cours de 7 des 8 années précédant le transfert de résidence fiscale en Grèce.

(ii) Condition d’investissement minimal en Grèce : 500 000 euros

Le demandeur doit démontrer un investissement en Grèce (immobilier, entreprises, titres, participations…), d’un montant au moins égal à 500 000 euros, à réaliser dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande.

Il convient également de noter un point de procédure très concret : le dossier est notamment accompagné d’une preuve du transfert du montant minimal (500 000 euros) vers un compte d’un établissement financier établi en Grèce.

Exception notable : la condition d’investissement n’est pas requise lorsque le demandeur détient et maintient un titre de séjour pour activité d’investissement (référence à l’article 16 de la loi n° 4251/2014).

(iii) Condition de temporalité des investissements

Les investissements doivent avoir été réalisés à compter du 12 décembre 2019 (date d’entrée en vigueur du dispositif tel qu’opéré par les textes).

Procédure 2026 et calendrier : dépôt, administration compétente, décision

Dépôt de la demande

Notre cabinet traite la demande d’inclusion (transfert de résidence fiscale + option pour l’article 5A) auprès des autorités compétentes.

Moment de dépôt au regard de l’investissement

Le dépôt peut intervenir au commencement des investissements ou au plus tard dans les trois (3) ans suivant leur achèvement, dans les conditions décrites par l’AADE.

Modalités de paiement (pratique de place / textes d’application)

Les modalités opérationnelles (y compris le paiement la première année et les échéances les années suivantes) sont précisées par un corpus d’actes d’application (décisions conjointes et circulaires). Décisions conjointes 1036/2020 (ΦΕΚ B’ 624 & B’ 700), 1066/2022 (ΦΕΚ B’ 2666), décision 1130/2020 (ΦΕΚ B’ 2335), circulaire 2150/2021.

Effets juridiques du régime : “exhaustion” de l’impôt grec sur les revenus étrangers

Une fois l’impôt forfaitaire acquitté, la dette fiscale grecque afférente aux revenus étrangers couverts par le régime est épuisée (“exhausted”).

Il existe en outre un traitement favorable en matière de transmission, notamment une exonération au titre de l’impôt grec sur les successions/donations visant certains biens mobiliers situés à l’étranger, dans les limites et conditions prévues.

Extension aux proches : 20.000 € par personne (et évolution 2025 applicable en 2026)

Le régime peut être étendu à certains membres de la famille, moyennant le paiement d’un impôt forfaitaire additionnel de 20 000 euros par proche et par an. La notion de “relative” vise notamment le conjoint et les ascendants/descendants en ligne directe, avec assimilation des partenaires liés par partenariat civil aux personnes mariées.

À signaler pour 2026 : l’AADE relève une modification récente permettant que la demande d’extension à un proche soit déposée au moment de l’inclusion ou ultérieurement (pour les années restantes sur la période de 15 ans), modification issue de la loi n° 5222/2025 (entrée en vigueur indiquée au 28/07/2025).

Perte du régime : deux causes classiques, un même effet

Le bénéfice du forfait peut cesser, entraînant un retour à l’imposition de droit commun en Grèce (imposition mondiale selon les règles ordinaires), notamment :

– en cas de non-paiement intégral de l’impôt forfaitaire sur une année ;

– ou si, à l’issue du délai de trois ans, l’administration constate que l’investissement minimal n’a pas été complété conformément aux exigences.

Ne pas confondre le forfait fiscal avec le régime à 7 % pour les retraités

De nombreux candidats à l’installation en Grèce hésitent entre l’article 5A et le régime des pensionnés (article 5B).

Pour mémoire, l’article 5B est un dispositif :

– conditionné à l’absence de résidence fiscale grecque 5 années sur 6 

– impliquant un transfert de résidence depuis un État disposant avec la Grèce d’un accord de coopération administrative en matière fiscale 

– avec une imposition annuelle au taux de 7 % sur l’ensemble des revenus étrangers, pour une durée maximale de 15 ans.

Ces régimes répondent à des logiques différentes (forfait fixe vs taux proportionnel) : l’arbitrage doit être documenté au cas par cas (nature des revenus, conventions fiscales, calendrier de transfert de résidence, structuration patrimoniale, etc…).