En bref — Obtenir la résidence fiscale au Luxembourg repose sur les critères internes de l’article 2 LIR (domicile fiscal ou séjour habituel), complétés, le cas échéant, par les règles de « tie-breaker » des conventions fiscales (art. 4 Modèle OCDE). Concrètement : s’installer durablement, accomplir les formalités d’installation, s’affilier à la sécurité sociale, obtenir une fiche de retenue d’impôt et, au besoin, solliciter un certificat de résidence fiscale. Le fameux seuil « 183 jours » n’est pas le critère national de base : en droit interne, le séjour habituel est caractérisé par une présence de plus de six mois (appréciée sur 12 mois glissants).
Cadre légal : qui est résident fiscal au Luxembourg ?
En droit luxembourgeois, une personne physique est contribuable résident lorsqu’elle a son domicile fiscal ou son séjour habituel au Grand-Duché (art. 2 de la Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu – « LIR »). Les résidents sont imposables sur leurs revenus mondiaux ; les non-résidents, sur leurs seuls revenus de source luxembourgeoise.Domicile fiscal vs. séjour habituel
S’installer au Luxembourg ne suffit pas pour obtenir la résidence fiscale. Le domicile fiscal vise l’installation durable (foyer, centre d’intérêts personnels), tandis que le séjour habituel renvoie à une présence matérielle excédant six mois sur toute période de douze mois, avec effet rétroactif au jour d’arrivée lorsque ce seuil est franchi. En pratique, bail ou propriété, vie familiale au Luxembourg, affiliation sociale et « centre de vie » constituent des indices concordants.« 183 jours » : mise au point
La « règle des 183 jours » appartient d’abord à la logique conventionnelle (allocation d’imposition des salaires, tie-breaker OCDE art. 4(2) en cas de double résidence). Elle ne remplace pas les critères du LIR : vous pouvez devenir résident sans « compter » 183 jours si vous transférez domicile/séjour habituel ; inversement, 183 jours de présence ne suffisent pas si votre foyer et intérêts vitaux demeurent ailleurs et que les indices internes ne basculent pas.Démarches d’installation : le volet administratif
Procédure d’installation au Luxembourg
Toute personne qui s’installe doit effectuer toutes les démarches d’installation au Luxembourg dès l’occupation du logement. Une fois toute la procédure effectuée tous les autres éléments peuvent suivre (numéro national, attestations, inscription écoles, etc…).Ressortissants UE/AELE vs. pays tiers (titre de séjour)
Les citoyens UE/AELE bénéficie d’une procédure d’installation allégée jusqu’à l’obtention du certificat d’enregistrement. Les ressortissants de pays tiers doivent, en amont ou à l’arrivée, suivre les procédures prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (catégories : salarié, indépendant, investisseur, etc…). À situation égale, ces titres de séjour sont administratifs ; la résidence fiscale demeure appréciée au regard du LIR.Affiliation sociale (CCSS/CNS)
L’établissement effectif de la vie au Luxembourg se traduit également par l’affiliation à la sécurité sociale (Centre commun de la sécurité sociale – CCSS) et à la Caisse nationale de santé (CNS). Les résidents doivent être couverts ; la co-assurance est possible pour le conjoint/partenaire et les enfants selon conditions.Fiche de retenue d’impôt (tax card)
Les salariés/pensionnés doivent obtenir (ou faire mettre à jour) leur fiche de retenue d’impôt auprès de l’ACD.Conditions et preuves : tableau de synthèse
| Critère | Ce que cela signifie | Preuves usuelles |
|---|---|---|
| Domicile fiscal | Installation durable du foyer et du centre d’intérêts personnels | Bail ou acte d’achat, factures, inscription scolaire, affiliation CCSS/CNS |
| Séjour habituel | Présence matérielle > 6 mois sur 12 mois (effet rétroactif à l’arrivée si le seuil est franchi) | Tampons de passage, contrats locaux, preuves de présence continue |
| Formalités communales | Déclaration d’arrivée à la commune dans les 8 jours | Attestation communale d’inscription |
| Affiliation sociale | Affiliation CCSS/CNS du résident et de sa famille (selon conditions) | Numéro national, carte CNS |
| Fiche d’impôt | Émission/actualisation de la fiche de retenue d’impôt par l’ACD | Tax card à jour, classe d’impôt |
Bon réflexe — Une fois les conditions remplies, obtenir un certificat de résidence fiscale (utile pour vos banques et payeurs étrangers)
Conséquences fiscales de la résidence
Portée de l’imposition
Le résident est en principe imposable sur ses revenus mondiaux au Luxembourg (art. 2 LIR). Les conventions fiscales (plus de 80 en vigueur) évitent la double imposition et peuvent attribuer un droit d’imposer à un autre État selon la nature des revenus ; en cas de double résidence potentielle, le « tie-breaker » (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, etc…) tranche.Retour d’expérience : pièges fréquents
- Présence fragmentée : alterner séjours peut retarder le franchissement du seuil de séjour habituel ; consolidez les indices de centre de vie.
- Famille restée à l’étranger : le centre des intérêts vitaux peut rester hors Luxembourg ; sécurisez les preuves objectives du transfert.
- Télétravail transfrontalier : la résidence fiscale et l’imposition des salaires (jours de télétravail) obéissent à des règles distinctes ; vérifiez vos conventions.
À retenir — Le passage de non-résident à résident peut intervenir en cours d’année. Les périodes sont alors imposées séparément selon le statut (mémento ACD). Anticipez la documentation de la date de bascule.
FAQ — Résidence fiscale au Luxembourg
Qui est résident fiscal au Luxembourg ?
Celui qui a son domicile fiscal ou son séjour habituel au Luxembourg (art. 2 LIR). Le résident est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions.Le seuil « 183 jours » suffit-il pour devenir résident ?
Non. Le droit interne vise le domicile ou le séjour habituel (apprécié au-delà de 6 mois sur 12). Les « 183 jours » relèvent surtout des conventions (emploi, règle d’allocation) et du tie-breaker en cas de double résidence.Puis-je devenir résident sans emploi local (rentier, dirigeant, télétravailleur) ?
Oui, si vous transférez effectivement votre foyer/centre de vie et remplissez les formalités (commune, couverture maladie, fiscalité…). L’existence d’un contrat local facilite les preuves mais n’est pas une condition absolue du LIR.Quand obtenir un certificat de résidence fiscale ?
Une fois les critères de résidence établis ; utile pour appliquer les conventions avec les payeurs étrangers.Quelles démarches spécifiques pour les non-UE ?
Un titre de séjour au titre de la loi du 29 août 2008 (salarié, indépendant, investisseur, etc…) est requis, sans préjudice de l’analyse fiscale de la résidence.Valmerand — Cabinet spécialisé en expatriation et mobilité internationale : nous auditons vos critères de résidence, documentons la bascule (chronologie probatoire), sécurisons vos obligations (tax card, CCSS/CNS, certificats) et calibrons l’impact conventionnel de vos revenus transfrontaliers.