L’exit tax (ou “taxation de sortie”) regroupe les dispositifs par lesquels un État de départ cherche à préserver sa capacité à imposer des plus-values latentes – notamment sur des titres de sociétés – lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale à l’étranger. L’objectif est constant : éviter qu’une plus-value constituée durant la période de résidence ne devienne, du seul fait du départ, imposable exclusivement dans un autre État au moment de la cession.
Dans une démarche d’expatriation fiscale, l’enjeu n’est pas seulement de savoir si un régime existe, mais de déterminer (i) quels actifs entrent dans le champ, (ii) comment se calcule l’assiette, (iii) quelles sont les modalités de paiement différé / sursis, et (iv) comment s’articule le tout avec les conventions fiscales et la fiscalité du pays d’arrivée.
L’exit tax existe dans plusieurs pays européens : panorama et logiques communes
Il n’existe pas “une” exit tax uniforme en Europe : chaque pays a ses propres seuils, actifs visés, conditions de rattachement, modalités de report et obligations déclaratives. Pour autant, on retrouve des mécanismes comparables dans plusieurs juridictions, notamment :
- France : dispositif d’exit tax reposant sur l’imposition de certaines plus-values latentes lors du transfert de résidence, avec des mécanismes de sursis de paiement selon la destination et des obligations de suivi (article 167 bis du CGI, doctrine administrative).
- Allemagne : Wegzugsbesteuerung (taxation lors du départ) visant certaines participations qualifiées, avec un encadrement du paiement selon les situations.
- Espagne : régime spécifique de taxation de certaines plus-values latentes en cas de changement de résidence (avec aménagements selon que le départ se fait dans l’UE/EEE et selon les conditions).
- Danemark / pays nordiques : mécanismes de taxation ou de report sur plus-values latentes à la sortie, souvent accompagnés de conditions de paiement différé et de suivi.
- Autres États : des variantes existent dans plusieurs pays européens, avec un niveau de technicité élevé (seuils de participation, période de rattachement, événements déclencheurs, garanties, etc…).
Ce panorama illustre une réalité pratique : l’exit tax n’est pas un “cas isolé”, mais une famille de règles que l’on rencontre fréquemment dans les expatriations impliquant des patrimoines financiers, des participations entrepreneuriales ou des structures de holding.
Quels actifs et quelles situations sont typiquement visés ?
Sans préjuger des particularités nationales, les régimes d’exit tax ciblent généralement :
- Les titres (actions, parts sociales) détenus en direct et, parfois, certaines détentions indirectes ou assimilées ;
- Les situations où le contribuable détient une participation significative (en valeur ou en pourcentage) ;
- Les contribuables ayant été résidents du pays de départ pendant une durée minimale sur une période de référence ;
- Certains instruments connexes : compléments de prix, créances liées à des opérations sur titres, mécanismes de liquidation, etc., selon les pays.
Le point déterminant est que l’impôt ne porte pas sur une cession effective, mais sur une plus-value réputée (latente) appréciée à la date du départ, selon des règles d’évaluation et de documentation qui doivent être défendables.
Conventions fiscales et non-double imposition : pourquoi l’exit tax ne “disparaît” pas automatiquement
Les conventions fiscales bilatérales (accords de non double imposition) répartissent, en principe, les pouvoirs d’imposer entre États (dividendes, intérêts, plus-values, etc.). En pratique, elles ne neutralisent pas mécaniquement les régimes d’exit tax, car ceux-ci relèvent souvent d’une imposition interne déclenchée à l’occasion du départ, sur une base déterminée à cet instant.
Conséquence : il existe un risque de double imposition économique si, ultérieurement, le pays d’arrivée taxe la plus-value lors de la cession effective, tandis que le pays de départ a “cristallisé” une imposition au moment du transfert. Les systèmes nationaux prévoient alors, selon les cas, des mécanismes d’ajustement (imputation, plafonnement, restitution partielle, ou traitement spécifique) qui doivent être analysés au cas par cas, en tenant compte :
- de la convention fiscale applicable ;
- de la qualification du gain en droit interne de chaque État ;
- des règles de crédit d’impôt / d’élimination de la double imposition ;
- et, surtout, du calendrier (date de départ, date de cession, mouvements intercalaire sur les titres).
Le “sursis” et le paiement différé : l’enjeu central des expatriations patrimoniales
Dans les dossiers d’expatriation, la question n’est pas seulement “suis-je dans le champ ?”, mais très souvent : l’impôt est-il exigible immédiatement ou peut-il être différé ?
Selon les pays, on observe plusieurs modèles :
- Report / sursis encadré : l’impôt est calculé au départ, mais son paiement est différé tant qu’un événement déclencheur ne survient pas (cession, donation, rachat/annulation, transfert ultérieur hors d’une zone donnée, etc.).
- Report sous conditions : le report dépend d’une demande, de garanties, d’obligations de déclaration périodique, voire de la désignation d’un représentant.
- Étalement : certains systèmes privilégient un paiement échelonné (notamment pour limiter les effets de trésorerie), avec un suivi renforcé.
- Extinction / dégrèvement sous conditions : certains régimes prévoient qu’en l’absence d’événement déclencheur pendant un certain délai, la charge calculée au départ peut être annulée ou dégrévée.
Ces mécanismes ont une portée très concrète : ils conditionnent la capacité à organiser un départ sans provoquer une charge immédiate disproportionnée, tout en respectant strictement les obligations déclaratives et de suivi.
Les points de vigilance qui déclenchent le plus de difficultés (et comment les prévenir)
Valorisation et preuve
La base imposable repose souvent sur une valorisation à la date du départ. Une évaluation mal documentée (ou incohérente avec des opérations proches : levée de fonds, pacte d’actionnaires, cession partielle, réorganisation) crée un risque fiscal majeur.
Événements déclencheurs post-départ
Beaucoup de contribuables sous-estiment les événements qui peuvent rendre l’impôt exigible : cession, donation, apport, rachat, annulation, liquidation, réinvestissements structurés, ou parfois un changement ultérieur de résidence.
Effets “conventions fiscales” et fiscalité du pays d’arrivée
L’absence d’arbitrage en amont entre droit interne, convention fiscale et fiscalité d’arrivée peut générer une double imposition ou, à l’inverse, des incohérences déclaratives difficiles à rattraper.
Gouvernance et structuration (holdings, management packages, clauses de liquidité)
Lorsque l’actif principal est une participation entrepreneuriale, la structuration (holding, pactes, clauses de liquidité, earn-out) doit être relue à l’aune des règles d’exit tax et des conséquences transfrontalières.
L’accompagnement Valmerand : sécuriser l’exit tax avant, pendant et après le transfert de résidence
L’exit tax ne se traite pas utilement “à la dernière minute”. Elle exige une coordination entre fiscalité patrimoniale, droit des sociétés, conventions fiscales et exécution déclarative. Le cabinet Valmerand, spécialisé en expatriation, accompagne notamment :
- l’analyse d’éligibilité aux régimes d’exit tax de l’État de départ et la cartographie des actifs concernés ;
- la modélisation des plus-values latentes, avec scénarios de calendrier et opérations préalables lorsque cela est pertinent ;
- la mise en place et la sécurisation des mécanismes de sursis / report (conditions, garanties, obligations de suivi, documentation) ;
- l’articulation conventionnelle (non-double imposition) et la cohérence entre déclarations dans l’État de départ et l’État d’arrivée ;
- le pilotage post-départ (événements sur titres, cessions, réorganisations, demandes de restitution/dégrèvement lorsqu’elles sont ouvertes).
Exit tax et expatriation en résumé
En Europe, l’exit tax constitue un sujet récurrent dès lors qu’une expatriation implique des participations significatives ou des actifs susceptibles de générer des plus-values importantes. La technicité vient moins du principe que de son exécution : valorisation, modalités de sursis, événements déclencheurs, et interaction avec les conventions fiscales.
Un diagnostic en amont permet généralement d’éviter les deux erreurs classiques : partir trop tard sans sécuriser le report, ou organiser des opérations préalables sans mesurer les effets transfrontaliers. Valmerand intervient précisément sur ces problématiques, avec une approche orientée conformité et sécurité juridique.
